Impact
Mentions statuts à ajouter pour les entreprises ESS
Rédigez vos statuts ESUS avec clarté grâce à la ressource FINACOOP : mentions obligatoires, clauses types et appui à l’agrément.
Mieux structurer ses statuts pour obtenir l’agrément ESUS
Créer une entreprise à impact demande plus qu’une bonne idée. Pour obtenir l’agrément "Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale" (ESUS), il faut aussi maîtriser un cadre juridique exigeant. C’est précisément ce que facilite la note statutaire élaborée par FINACOOP : une ressource conçue pour aider les structures de l’ESS à rédiger leurs statuts en cohérence avec leurs engagements.
Une ressource pensée pour les porteurs de projet de l’ESS
La note statutaire proposée par FINACOOP, coopérative d’expertise comptable et juridique spécialisée dans l’ESS, est un document de référence pour toute association ou entreprise souhaitant accéder à l’agrément ESUS. Elle permet de :
Identifier les mentions obligatoires à inclure dans ses statuts (lucrativité limitée, gouvernance, rémunération…)
Comprendre les critères d’éligibilité et les subtilités juridiques liées à l’agrément ESUS
Formuler des engagements clairs sur l’utilité sociale, l’impact ou la gouvernance démocratique
Elle ne remplace pas un accompagnement juridique, mais facilite l’appropriation des règles complexes par les porteurs de projet.
Des statuts alignés avec votre mission sociale
L’agrément ESUS implique une cohérence forte entre votre raison d’être, votre modèle socio-économique et vos statuts juridiques. C’est là que ce document fait la différence.
La note fournit des modèles d’articles personnalisables pour structurer :
L’objet social axé sur l’utilité ou la cohésion sociale
Les limites sur les rémunérations des dirigeants
La présentation annuelle des pratiques ESS lors de l’AG
La politique de rémunération financière encadrée
La clause de liquidation solidaire
Résultat : des statuts juridiquement solides et socialement lisibles.
Une passerelle vers les financements à impact
Obtenir l’agrément ESUS ouvre la porte à plusieurs avantages : accès à certains financements participatifs ou solidaires, meilleure reconnaissance auprès des investisseurs à impact, ou encore différenciation dans les marchés publics.
La ressource intègre également :
Des recommandations pour préparer son dossier d’agrément ESUS
Un appui à la télé-immatriculation sur les bons canaux (service-public-asso.fr)
Des conseils pour choisir le bon statut juridique et fiscal selon son projet
